Protocoles pour les forces de l'ordre
Dernière mise à jour : Juin 2026
Oly.dating s'engage à coopérer de manière responsable avec les autorités judiciaires et les forces de l'ordre pour garantir la sécurité de ses utilisateurs, tout en respectant la confidentialité des données personnelles conformément au RGPD.
1. Exigence d'une réquisition judiciaire officielle
Sauf en cas d'urgence absolue impliquant un danger de mort imminent ou un risque de préjudice corporel grave, Oly.dating ne divulguera aucune donnée utilisateur non publique sans la réception préalable d'un document officiel valide :
- Une réquisition judiciaire, un mandat ou une ordonnance du tribunal.
- Le document doit être signé par une autorité compétente (officier de police judiciaire, procureur, juge).
- Il doit identifier précisément l'utilisateur concerné (adresse email d'inscription, pseudonyme exact, numéro de téléphone associé ou identifiant utilisateur unique).
2. Données susceptibles d'être conservées et transmises
En réponse à une réquisition valide, et selon les données techniquement disponibles dans notre système (hébergé via notre prestataire de base de données sécurisée), nous pouvons fournir :
- Informations de profil : Pseudonyme, adresse email, date de naissance, photos de profil, date de création du compte.
- Données de connexion (logs) : Adresses IP de connexion et horodatages (timestamps).
- Données de transaction : Historique des abonnements ou achats (ID de transaction Stripe), à l'exclusion des coordonnées bancaires complètes qui ne sont pas stockées sur nos serveurs.
- Contenus (si applicable) : Historique des messages échangés via la messagerie interne (dans la limite de notre politique de rétention des données).
3. Canal de transmission des demandes
Pour accélérer le traitement, les autorités de police et de justice doivent envoyer leur demande officielle par voie électronique à l'adresse dédiée suivante :
Email :contact@oly.dating
L'email doit être envoyé depuis une adresse officielle du gouvernement ou des forces de l'ordre (ex. @interieur.gouv.fr, @justice.fr).
4. Procédure d'urgence (danger imminent)
Si une demande concerne une situation d'urgence critique (disparition inquiétante, menace d'atteinte à la vie), les forces de l'ordre sont invitées à inscrire « URGENT - DANGER IMMINENT » dans l'objet de l'email. Ces demandes font l'objet d'un traitement prioritaire 24h/24, 7j/7 par notre équipe de modération et de conformité.